Vous vous faites livrer un ouvrage immobilier et celui-ci révèle des anomalies dans les 10 années qui suivent? La garantie décennale que votre maître d’œuvre vous a présentée au préalable vous donne des droits à une réparation. Le point sur la procédure pour faire valoir ceux-ci.
S’assurer de la nature des malfaçons ou des dommages
Cette première démarche consiste à vérifier que les dommages, vices ou anomalies constatés sur l’ouvrage relèvent bien des termes de la garantie décennale. Pour rappel, celle-ci opère uniquement sur 2 catégories de dommages. D’une part, il s’agit des anomalies qui rendent le bâtiment impropre à son utilisation initiale. La deuxième catégorie de dommages couverts par la garantie décennale rassemble ceux qui remettent en question la solidité de la structure. Faire la part entre ce qui est indemnisé et ce qui ne l’est pas s’avèrera sans doute compliqué pour le profane. Raison pour laquelle le spécialiste qu’est La Décennale se révèlera d’une aide précieuse pour saisir toutes les nuances.
Scénario procédural sans assurance dommages-ouvrage
Si l’assurance décennale constitue une obligation pour les professionnels du bâtiment, le législateur a prévu un outil pour aller de pair avec ce dispositif, du côté des donneurs d’ordre et en faciliter la mise en œuvre. Il s’agit de l’assurance dommages-ouvrage (DO), dont la souscription est recommandée à tout maître d’ouvrage faisant construire ou effectuer des travaux. Deux possibilités se présentent au donneur d’ordre lésé si un contrat d’assurance DO n’a pas été souscrit. Le constructeur de l’ouvrage peut être saisi par l’envoi d’une mise en demeure de réparer les anomalies répertoriées et relevant de décennale. Pour prouver ce fait, des photos et des descriptions détaillées seront idéalement attachées au courrier recommandé. En accusant réception de celui-ci, le constructeur peut procéder directement à la réparation sans passer par son assureur, ou bien déclarer un sinistre pour se faire couvrir. Dans certains cas, le constructeur ne donne pas suite à la mise en demeure. Le maître d’ouvrage est alors en droit de s’en référer à l’assureur décennal de celui-ci, en faisant jouer le Code des assurances, en son article L124-3, en tant que tiers lésé. Outre les détails concernant le dommage, les références du constructeur doivent être précisées dans le courrier adressé à son assureur. Un rapport d’expertise, ordonné en tant que tiers lésé, rajoutera du poids à votre argumentaire.
Comment procéder avec une assurance dommages-ouvrage ?
Vous avez pensé à souscrire une assurance dommages-ouvrage et vous souhaitez faire jouer la décennale ? Il vous suffit de déclarer un sinistre DO au prestataire chez qui vous avez signé. A charge pour lui d’entamer les procédures plus spécifiques et souvent longues, visant la réparation du dommage constaté. Entre-temps, vous serez immédiatement indemnisé. Si le sinistre correspond à un montant estimé supérieur à 1 800 euros, votre assureur désignera un expert pour établir les réparations requises, assorties de leurs devis. Sous réserve de validation de ces derniers par l’assureur, vous vous verrez proposer une offre d’indemnité dans les 90 jours suivant votre déclaration. Cette offre est faite dans les 15 jours pour les dommages n’ayant pas requis une expertise. Dans ce cas, vous aurez soumis un devis de réparation qui servira de base aux calculs.
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