Nombreuses sont les causes pouvant amener les deux parties à résilier un bail d’habitation. Le locataire et le propriétaire ont chacun le droit de mettre fin au contrat de bail qui les lie. Toutefois, il faut savoir que cette procédure est soumise à des réglementations.
La résiliation de bail de location par le locataire
Lorsque le locataire le souhaite, il peut rompre le contrat de location à tout moment. Pour ce faire, il doit d’abord informer le propriétaire et respecter un délai de préavis légal de 3 mois. Dans certains cas, ce délai peut être ramené à 1 mois. La lettre de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre signature. La date de réception de cette lettre marquera le début du délai de préavis. Évitez de résilier votre bail à l’oral, par simple courrier ou par mail, car si le propriétaire conteste la rupture du contrat, vous ne disposez d’aucune preuve et pourrez lui payer jusqu’à plusieurs mois de loyers supplémentaires.
Votre délai de préavis sera de 1 mois si vous vous trouvez dans l’une de ces situations : location meublée, perte d’emploi, mutation professionnelle, revenu de solidarité active ou allocation adulte handicapé, obtention d’un premier emploi ou d’un nouvel emploi après un chômage, problème de santé requérant un changement de domicile, logement situé dans une zone où la demande locative est largement supérieure à l’offre. Cette liste n’est pas exhaustive. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 nous en dit un peu plus. Durant la durée du préavis, vous devez vous acquitter de votre loyer et de vos charges.
La résiliation de bail par le propriétaire
Au terme d’un contrat de bail, le propriétaire peut résilier celui-ci pour trois motifs : vente, occupation du logement et pour une cause sérieuse et légitime. Le non-respect de ces motifs expose le propriétaire à une amende de 6 000 euros. La résiliation doit suivre les conditions stipulées par la loi du 6 juillet 1989. En ce sens, un délai de préavis de 6 mois avant le terme du contrat de location doit être respecté et ce délai est de 3 mois pour la location meublée. Passé ce délai, le propriétaire a le droit d’enclencher une procédure judiciaire et demander l’expulsion du locataire. Pour donner congé, le propriétaire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, un acte d’huissier ou une lettre remise en mains propres contre récépissé. Le délai de préavis court à compter de la date de réception effective de cette lettre.
Depuis le 1er janvier 2018, une notice d’information doit être jointe à cette lettre en cas de congé pour reprise ou vente. Il existe certaines catégories de personnes protégées par la résiliation du bail. Ce sont le locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures au plafond applicable au prêt locatif à usage social (PLUS), le locataire ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans et dont le cumul des ressources annuelles est inférieur au PLUS. Le propriétaire peut néanmoins déroger à ces règles s’il est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si ses revenus sont inférieurs au PLUS.
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