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Quels sont les diagnostics obligatoires avant la vente d’un bien ?

Dans l’optique de sécuriser les transactions immobilières, la législation a imposé la réalisation de diagnostics immobiliers. Au nombre d’une dizaine, ces diagnostics sont à la charge du vendeur qui les annexera à la promesse de vente ou à la signature du bail. Le caractère obligatoire de ces documents dépend de la zone géographique du bien ainsi que de son ancienneté et de ses installations.

Diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique est le seul qui soit obligatoire systématiquement et représente un argument de vente infaillible. Il a été mis en place pour inciter la rénovation énergétique et ainsi faire baisser la consommation énergétique des bâtiments. Réalisée par un diagnostiqueur certifié COFRAC et membre de l’ADEME, cette démarche va aider à établir les bilans énergétiques et consiste à analyser l’isolation, les matériaux de l’habitat, le système de production d’eau chaude et de chauffage.

Diagnostic Loi Carrez

Ce document a pour but de déterminer précisément la superficie des parties privatives d’un habitat hors cave, garage, terrasse ou balcon. Il est exigé avant la vente d’une maison ou d’un appartement en copropriété en verticale ou horizontale et qu’importe si la bâtisse va être à usage d’habitation professionnel ou commercial. La durée de validité du diagnostic Loi Carrez n’est pas limitée sous réserve de l’absence de transformation.

Diagnostic termite

Appelé aussi « état termite », le diagnostic termite va permettre d’identifier l’éventuelle présence de champignons et d’insectes nuisibles dans le logement. En plus de vérifier si la propriété est victime d’une infestation, le diagnostic détermine le type de parasites incriminés et les zones de la maison envahies. Pour savoir si le bâtiment doit subir cet état termite, il faut s’en référer aux arrêtés préfectoraux qui délimitent les zones géographiques infestées en France. Le document quant à lui n’est valable que 6 mois.

Diagnostic amiante

Ce diagnostic va identifier les matériaux qui peuvent renfermer de l’amiante dans la maison. Normalement, l’usage de cette substance est prohibé depuis 1997. C’est pourquoi le diagnostic est obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Diagnostic gaz

Si le logement est équipé d’une installation de gaz de plus de 15 ans, un diagnostic gaz sera obligatoire avant une vente ou une location. Il va identifier les éventuels problèmes pouvant apparaître sur l’installation et ainsi éviter les accidents comme les fuites de monoxyde de carbone qui provoquent des explosions ou des intoxications.

Diagnostic électrique

À l’instar du diagnostic gaz, le diagnostic électrique s’applique aux maisons dont l’installation électrique est âgée de plus de 15 ans. Si elle est conforme et ne présente aucun danger, un certificat de conformité électrique est remis par le diagnostiqueur.

Diagnostic plomb

Tous les logements édifiés avant le 1er janvier 1949 doivent passer par un diagnostic plomb. En effet, avant cette date, on avait tendance à utiliser des peintures contenant du plomb. Le diagnostic permettra d’en attester.

Diagnostic ERNMT

Le diagnostic d’État des Risques Naturels Miniers et Technologiques est important puisqu’il va permettre à l’acheteur de savoir si la zone où se situe l’habitation est exposée à des risques issus du sous-sol, des éléments ou du voisinage (risques technologiques).

Diagnostic assainissement

Tous les logements dotés d’un système d’assainissement individuel doivent subir un diagnostic assainissement qui s’assure que les équipements de collecte des eaux usées respectent les normes en vigueur.

Diagnostic sur les mérules

La mérule est un champignon lignivore se développant dans les caves et autres environnements renfermés et sombres. Elle porte atteinte aux structures du bâtiment et peut provoquer des problèmes respiratoires à cause des spores qu’elle relâche. Les maisons situées dans certains secteurs géographiques doivent faire l’objet de ce diagnostic. À noter que ce dernier n’est pas obligatoire. C’est l’obligation d’information sur la présence de la mérule dans la maison qui est surtout exigée.

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