Il n’est pas rare qu’un bailleur se retrouve dans une situation où son locataire est dans l’impossibilité de payer son loyer. Que cela soit temporaire ou définitif, cette situation peut causer des préjudices au bailleur. Si tel est votre situation, il existe quelques solutions qui vous permettent de faire respecter vos droits.
En cas d’impayé, procédez au règlement à l’amiable de la situation
Si votre locataire ne paie pas pour la première fois son loyer, vous ne devez pas encore envisager d’entamer une procédure judiciaire. En effet, il peut s’agir d’un simple retard dans la perception de son revenu. Cependant, même s’il pourrait s’agir d’une situation exceptionnelle, cela ne veut pas dire que vous ne devez pas agir. Au contraire, dès que l’échéance a été dépassée, vous devez immédiatement contacter le locataire pour savoir ce qu’il en est réellement. En principe, il devrait pouvoir vous rassurer et vous indiquer le moment où il pourra régler son loyer impayé. Par contre si lors de votre discussion vous avez l’impression que le problème de paiement va devenir définitif, vous disposez de quelques recours.
De quelles façons obtenir votre dû ?
Il existe plusieurs façons de pouvoir obtenir votre dû lorsque votre locataire ne veut pas ou n’est pas en mesure de payer son loyer. Premièrement, vous devez vous tourner vers la personne qui s’est portée caution pour lui. En tant que garant, cette personne a l’obligation de pallier la défaillance du locataire. Si le locataire bénéficie d’une aide au logement de l’État, vous pouvez demander à ce que ses allocations vous soient directement versées. Si aucune de ces deux solutions n’a fonctionné et que vous disposez d’une assurance loyer, il est recommandé de faire une demande de remboursement dans les plus brefs délais.
Comment résilier le bail ?
En principe, tout contrat de bail devrait contenir une clause résolutoire. Cette clause permet au bailleur de procéder automatiquement à la résiliation du contrat en cas d’impayé. Cependant, il existe une procédure à respecter. Vous devez d’abord mettre en demeure votre locataire pour lui donner l’occasion de s’acquitter de ses obligations. Cela devra durer 2 mois maximum. La mise en demeure concerne également le garant du locataire. Si au bout de 2 mois, il n’a pas régularisé sa situation, la résiliation du bail prend effet. Vous avez alors tous les droits d’expulser le locataire défaillant. Si par contre, votre contrat ne contient pas de clause résolutoire, vous serez obligé de passer devant le juge pour en obtenir la résiliation. Toutefois, vous devez toujours mettre en demeure votre locataire avant de lancer la procédure judiciaire. Si aucun paiement n’est effectué, c’est au juge de trancher sur la situation. En plus de la résiliation du contrat, le paiement de dommages et intérêts peut aussi être prononcé à l’encontre du locataire. Vous pouvez alors l’expulser du logement. À noter que la procédure d’expulsion doit être effectuée par un huissier. Il est aussi interdit par la loi d’expulser un locataire en période hivernale.
Se retrouver avec un locataire incapable de payer son loyer est une situation stressante pour un bailleur. Heureusement, vous disposez de plusieurs recours vous permettant d’être dédommagé lorsque cela se présente. Il faut savoir que l’expulsion du locataire défaillant n’est pas de nature à effacer ses dettes. Vous conservez le droit de récupérer vos dus même s’il n’occupe plus votre logement.
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